CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

En date du 11 Avril 2018, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'enregistrement et aux commandes effectuées sur www.grayscalemarket.com et ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site (LE CLIENT) et de l’éditeur du site www.grayscalemarket.com (LE VENDEUR), la société Cabeza Loca Sarl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro RCS 478 071 376, et dont le siège est situé 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Évêque - France. Téléphone : 04 48 14 04 08.

E-mail : contact_at_cabeza-loca.com.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client de www.grayscalemarket.com afin de lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par Le client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à www.grayscalemarket.com quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par www.grayscalemarket.com. Nous vous invitons à en faire une relecture attentive avant votre achat. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 1. Achat de photographies originales sur le site

Les photographies proposées à la vente sur www.grayscalemarket.com sont des œuvres réalisées par des photographes indépendants ou professionnels qui ont choisi de mettre en vente une sélection de leurs œuvres. www.grayscalemarket.com propose donc les photographies originales de chaque artiste, qui sont tirées à la demande par lui-même ou sous son contrôle. Elles sont signées ou embossées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. www.grayscalemarket.com propose des variantes au choix sur l’œuvre finale que vous souhaitez acheter : supports de tirage, formats, encadrements et dispositif d’accrochage. Il s’agit donc d’une réalisation sur mesure. 
Les images présentées sur le site www.grayscalemarket.com sont présentées à titre indicatif. L'œuvre finale peut être légèrement différente de la photo en ligne du fait du support de tirage choisi.


Pour pouvoir passer une commande, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par www.grayscalemarket.com.


Le client sera informé par courrier électronique de l’état d’avancement de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service client de www.grayscalemarket.com à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@grayscalemarket.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le client fournit à www.grayscalemarket.com lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. www.grayscalemarket.com se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


Article 2 - Prix

Nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. www.grayscalemarket.com propose plusieurs modes de livraison à des tarifs différents. Le coût de la livraison s’additionne au prix du (des) produits choisis. Les produits demeurent l’entière propriété de www.grayscalemarket.com jusqu'au paiement complet du prix par le client.

www.grayscalemarket.com peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des quantités limitées. www.grayscalemarket.com se réserve le droit de traiter de façon prioritaire les commandes traitées par carte bancaire, par PayPal ou par virement ainsi que d'annuler les ventes réservées par chèque en cas de non réception sous 7 jours ouvrables.

Article 3. Commande

Les commandes se font par Internet sur le site www.grayscalemarket.com. Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Il peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.


www.grayscalemarket.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la réception d'une commande antérieure. Dans le cas de litiges en cours et hors paiement - tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. - www.grayscalemarket.com peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

Article 4. Validation de la commande

Le client vérifie le détail de sa commande et son prix total en consultant son panier. Il a la possibilité de modifier son panier à tout moment.

Lorsque la commande lui convient, le client valide son panier auquel s’ajouteront les frais de livraison. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion, soit s'inscrire sur le site www.grayscalemarket.com en renseignant le formulaire d'inscription, soit passer sa commande sans créer de compte client mais en renseignant les formulaires d’identification nécessaires au traitement de sa commande.
La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande par courrier e-mail.


Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, notre Service Client est à votre disposition :

  • Via notre formulaire de contact

  • Par téléphone au 09 72 61 63 14 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h00 à 16h30

La validation de la commande entraîne l’acceptation de nos conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaitement connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

www.grayscalemarket.com ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure (Article 10).

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit acheté pour exercer son droit de rétractation.


Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.


Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en remplissant impérativement le formulaire de rétractation à télécharger sur le site. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre le formulaire de rétractation accompagné de la facture d’achat avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Par courrier à l’adresse suivante : Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France.

  • Par e-mail à patrick_at_grayscalemarket.com ou via le formulaire de contact


Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, www.grayscalemarket.com s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par www.grayscalemarket.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le www.grayscalemarket.com réceptionnera le(s) produit(s) retourné(s). www.grayscalemarket.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Modalités de retour

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à ses frais. 

État du bien retourné

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets, retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des produit (s) vous pouvez choisir le transporteur de votre choix et serez responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis sans risque de dégradation. Tout produit abimé esthétiquement (déformation, sales, tâches …) ou avec des traces d’utilisation empêchant sa remise en vente à l’état neuf ne sera ni repris, ni remboursé.


Adresse de retour : Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France.
Toute marchandise retournée sans notification préalable par le biais du formulaire de rétraction et dans le respect des délais précédemment spécifiés sera renvoyé(e) à son expéditeur.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux commandes de tirages personnalisés selon les spécifications du client.

Article 6. Délai de fabrication

www.grayscalemarket.com s’engage à honorer toute commande dans un délai de 10 à 15 jours après réception de cette dernière et de son règlement.

Dans l’hypothèse où nous devrions dépasser ce délai, nous nous engageons à contacter le client par courrier électronique dans les 7 jours à compter de la date de la réception de la commande afin de lui indiquer dans quel délai le produit sera disponible. 
Le client pourra, s’il le souhaite, annuler sa commande en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : patrick_at_grayscalemarket.com ou via le formulaire de contact.  

Effets de l’annulation de la commande pour dépassement de délais de livraison 

En cas d’annulation de commande de la part du client du fait de délais de livraison supérieurs à 15 jours, www.grayscalemarket.com s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard 7 jours ouvrables à compter de la notification de demande d’annulation de commande. www.grayscalemarket.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Article 7. Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés par www.grayscalemarket.com sont les suivants :

 

Paiements en ligne

Carte Bancaire (Visa, Mastercard, CB)
Transaction en ligne sécurisée SSL, débit immédiat du compte bancaire correspondant à la carte bancaire.

PayPal 
PayPal®, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. Pour payer via PayPal®, deux possibilités :

  • Soit vous avez déjà un compte PayPal® et vous vous connectez à votre compte au moment du paiement.

  • Soit vous n'avez pas de compte PayPal® mais vous souhaitez régler via PayPal® afin, par exemple, de utiliser une carte bancaire qui n'est pas acceptée par www.grayscalemarket.com (Aurore, Carte VPay, Cofinoga / Privilège, Cofidis 4 étoiles, American Express, Discover, Maestro). Suivez alors les instructions à l'écran.

Paiements hors ligne

Virement Bancaire
Virement à effectuer aux coordonnées bancaires indiquées ci-dessous. Merci d'indiquer le numéro de votre commande et votre nom dans le libellé de votre virement. Votre commande sera traitée à réception de votre virement.

Domiciliation : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PARIS ST-AMBROISE  
Titulaire du Compte : CABEZA LOCA SARL 
IBAN : FR76 3000 3035 5000 2206 0077 318 - BIC : SOGEFRPP


Chèque Bancaire ou Postal 
Merci de nous envoyer votre chèque à l’adresse suivante, en indiquant le numéro de commande au dos du chèque : 

Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France.
Votre commande sera traitée après encaissement de votre chèque.

 


Article 8. Confirmation de la commande 

Une fois le paiement effectivement reçu, www.grayscalemarket.com s'engage à en accuser réception au Client par courrier électronique, dans un délai maximal de 48 heures et d’y joindre un récapitulatif de la commande reprenant toutes les informations y afférant.
www.grayscalemarket.com ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.


Article 9. Livraison

Les livraisons s’effectuent pour la France Métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco selon le lieu de destination en relais colis (Relais Colis Eco, Chrono Relay ou Bureau de Poste) au tarif de 15€ et à domicile (Colissimo ou Chronopost) au tarif de 30€. Les expéditions internationales sont devisées à la demande. Contactez-nous via le formulaire de contact en précisant le nombre d’articles et leurs caractéristiques afin que nous vous fournissions le coût de transport et le délai prévisionnel de livraison. 

Les livraisons se feront entre 10 et 15 jours après la commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés (du lundi au vendredi). Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de réception de l’accusé réception de votre commande par courrier e-mail dans le cas d’un règlement par hors ligne, et dès encaissement d’un paiement hors ligne. 


Si www.grayscalemarket.com est empêché d’exécuter le contrat pour cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou pour une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans aucune réclamation d’indemnité d’une part comme de l’autre.

Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Réserves sur livraison 

Si le colis livré a subi des avaries sérieuses (casse, choc, déformation, …) durant le transport, vous devez le refuser en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le colis nous sera retourné et vous serez à nouveau livré gratuitement.

Attention : pour toute produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, vous disposez d'un délai de 3 jours (hors jours fériés et hors week-end) à partir de la date de réception pour notifier une protestation pour avarie par courrier recommandé au transporteur (art. L.133.3 du code du commerce). Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas la possibilité au client de vérifier le bon état de sa commande, le client dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves auprès du transporteur.

Article 10. Emballage

Les photographies d’art seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées Article 5 - Droit de rétractation.

Article 11. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 11.1. Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 


Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la Consommation). En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse suivante : Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France. Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

Article 11.2. Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

 

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.


Article 13. Service Client


Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

  • Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h00 à 16h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 72 61 63 14

  • Par courrier électronique à patrick_at_grayscalemarket.com ou via le formulaire de contact

  • Par courrier à : Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France.

Dans dernier cas, www.grayscalemarket.com s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.grayscalemarket.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.grayscalemarket.com.

Toute reproduction totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu du site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.

Article 15. Espace Personnel & communication

La création d'un espace personnel n’est pas obligatoire pour passer commande sur www.grayscalemarket.com. Le cas échéant, lors de la création de son espace personnel, le client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. Le client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, www.grayscalemarket.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel du client.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’espace personnel soit créé et pour que la commande du client soit traitée par www.grayscalemarket.com.


Les données personnelles des utilisateurs susceptibles d'être collectées sont les suivantes : nom et prénom ; date de naissance ; adresse postale et e-mail ; numéro de téléphone et informations nécessaires au paiement des achats effectués sur le site.
Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la gestion des commandes sont obligatoires et indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement des données personnelles nécessaires pour la gestion des commandes entraîne donc la non-validation de la commande.


Article 16. Données personnelles

www.grayscalemarket.com collecte sur son site Internet des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par www.grayscalemarket.com sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de www.grayscalemarket.com.


Les données du client sont conservées confidentiellement par www.grayscalemarket.com conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL le 11/04/2018 numéro 2170610 v 0, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services www.grayscalemarket.com intervenant dans le processus de commande. 


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit soit en adressant un courrier électronique via notre formulaire de contact, soit en envoyant un courrier à : Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France.


Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en lui adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 17. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et www.grayscalemarket.com sont régies par le droit français. Pour tout litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

Adresse de correspondance
Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France.
A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 18. CGV & Archivage des données 

Nos conditions générales de vente sont consultables en ligne et sont disponibles au format PDF en téléchargement en suivant ce lien : CGV.
Les contrats conclus sur le site www.grayscalemarket.com (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 3 ans. Vous pouvez accéder à votre contrat en nous en faisant la demande écrite en spécifiant vos coordonnées en justifiant de votre identité : 

•    Via notre formulaire de contact
•    Par courrier à l'adresse suivante : Grayscalemarket.com - Service Clients - C/O Cabeza Loca Sarl - 114 ZAC Domaine la Figueraie - 34120 Nézignan-L’Evêque - France.